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Dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision utile sur la recevabilité de la constitution de partie civile d’un syndicat ou d’une fédération de syndicats dans une information ouverte du chef de favoritisme (Cass. crim., 21 janv. 2026, n° 25-80.082). Les règles de recevabilité devant le juge d’instruction L’arrêt rappelle d’abord la règle de principe applicable. Pour qu’un syndicat ou une union de syn

Qu’est-ce que le délit de favoritisme ? Le délit de favoritisme constitue l’un des principaux manquements au devoir de probité dans le champ de l’action publique. Il est défini par l’article 432-14 du code pénal comme le fait, pour une personne exerçant une fonction publique ou agissant pour le compte d’une personne publique, de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux règles destinées à garantir la liberté d’accès et l’égali

Les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ont aussi des conséquences pénales !! Le non‑respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans les marchés publics expose les décideurs publics à des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Ainsi, procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à un candidat porte atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et est punissab

Saviez-vous que la détention provisoire était une mesure d’exception à 2 facteurs. En effet aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée que pour préserver ou parvenir à certains objectifs (Conserver des preuves, protéger des témoins ou des victimes, mettre fin à l’infraction …). La première obligation du juge qui ordonne une mesure de détention provisoire est de démontrer qu’il existe des risques quant à l

Quelle durée pour la détention provisoire ? L’article 145‑1 du Code de procédure pénale organise, en matière correctionnelle, les durées maximales de détention provisoire et les conditions de leur prolongation. Il dispose ainsi que la détention initiale est en principe limitée à quatre mois, avec des prolongations exceptionnelles de quatre mois chacune, dans la limite générale d’un an. Mais la durée générale peut être portée à deux ans pour certaines infractions : trafic de s

Dans quelles circonstances est-il fait usage de la détention provisoire ? L’article 144 du code de procédure pénale dispose que « la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à

Le 11 septembre dernier, le cabinet AMN Avocat était présent pour la Grande rentrée des avocats organisée par le CNB. Au programme de...

Le cabinet AMN Avocat est ravi d’avoir contribué au dernier numéro de la Revue pratique de la prospective et de l’innovation publié chez...