Le Saviez-vous?

Les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics ont aussi des conséquences pénales !!

Le non‑respect des règles de publicité et de mise en concurrence dans les marchés publics expose les décideurs publics à des sanctions pénales pour délit de favoritisme. Ainsi, procurer ou de tenter de procurer un avantage injustifié à un candidat porte atteinte à la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et est punissable de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 € … à condition de démontrer un élément intentionnel suffisant.

C’est le sens des termes de l’article 432-14 du code pénal.