Le saviez-vous?

Saviez-vous que la détention provisoire était une mesure d’exception à 2 facteurs.

En effet aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, une mesure de détention provisoire ne peut être ordonnée que pour préserver ou parvenir à certains objectifs (Conserver des preuves, protéger des témoins ou des victimes, mettre fin à l’infraction …).

La première obligation du juge qui ordonne une mesure de détention provisoire est de démontrer qu’il existe des risques quant à la préservation de ces objectifs.

Ensuite, c'est la seconde obligation du juge, il faut que ni l’instauration d’un contrôle judiciaire, ni la mise en place d’une assignation à résidence avec surveillance électronique ne puissent permettre la préservation de ces objectifs.

1 mesure, 2 critères !